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ENTRETIEN

Fatiha Benabbou : Pour une élection présidentielle et une révision de la constitution

Fatiha Benabbou. Crédit photo : Zinedine Zebar.

Il est des rencontres aussi éclairantes que lumineuses. Celle avec Madame Fatiha Benabbou en fait inévitablement partie. Madame Benabbou enseigne le droit depuis plus de 38 ans à l’université d’Alger. Précisément, professeur de droit constitutionnel et très au fait du déroulement des évènements que traverse le pays, elle accepte de nous éclairer sur certains aspects cruciaux.

Le Matin d’Algérie : La date du 9 juillet étant passée, dans quelle situation se trouve le pays d’un point de vue constitutionnel ?

Fatiha Benabbou : Tout d’abord il faut savoir que la constitution n’a pas explosé. Elle est toujours en vigueur. Elle est composée de trois parties : les principes généraux, les droits et libertés fondamentaux des citoyens, et l’organisation des pouvoirs. 

On peut distinguer trois types de pouvoir. Le pouvoir judiciaire, composé de la Cour suprême, des tribunaux, du conseil d’Etat qui sont en activité. Le pouvoir législatif représenté par l’Assemblée nationale et le conseil de la nation qui existent toujours ; le Conseil constitutionnel est aussi présent. Le problème se situe au niveau du pouvoir exécutif qui est composé du chef de l’Etat et d’un premier ministre. De ces deux têtes, le chef de l’Etat n’a plus la légalité depuis le 9 juillet. Mais ceci ne signifie pas que la constitution a disparu, puisque tous les autres organes sont là. 

D’ailleurs les citoyens manifestent et considèrent qu’ils ont le droit de le faire. Qui leur confère ce droit ? C’est la constitution qui garantit ce droit à travers les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Elle garantit un climat démocratique, c’est le baromètre des libertés. L’absence de constitution ouvre la voie à toutes les dérives. Il est primordial de garder la constitution. La légalité reste la protection ultime pour le citoyen. En ce qui concerne l’indépendance de la justice, même si la vox populi parle de justice par téléphone pour certaines affaires dites politiques, il faut savoir qu’une grande partie des affaires restent jugées conformément à la loi.

Le Matin d’Algérie : Et la légalité du chef de l’Etat ?

Fatiha Benabbou : Il est clair que le chef de l’Etat a perdu la légalité que lui confère l’article 102 qui a atteint ses limites. C’est vrai qu’aujourd’hui, nous sommes face à un « pouvoir de fait ». Cela arrive dans des circonstances exceptionnelles. Cela s’est déjà produit ailleurs en France, par exemple, en juin 1944, le gouvernement provisoire du général De Gaulle, et en 1992 avec le Haut comité d’Etat (HCE) en Algérie. Ce qu’il faut garder en tête, c’est que quelles que soit les circonstances, le pouvoir est inévitablement récupéré par quelqu’un. L’armée à travers l’article 28 alinéa 2 a pour mission permanente la sauvegarde de l’indépendance nationale et la défense de la souveraineté nationale. Dans une situation de désordre, en l’absence d’un pouvoir légitime, la nature ayant horreur du vide,  le pouvoir finira par échoir aux militaires. C’est pour cela que j’insiste sur le fait d’organiser des élections démocratiques qui nous donneront un pouvoir légitime.

Le Matin d’Algérie : Faut-il une courte constitution pour aller rapidement dans cette transition et sortir de l’impasse ?

Fatiha Benabbou : Les petites constitutions ou constitutions de transition existent lorsque l’on est dans une période de transition. Lorsque l’Etat s’effondre, les organisations internationales mettent en œuvre une constitution de transition pour que les droits et libertés fondamentaux des citoyens soient garantis et éviter tous types de dérives. 

Le Matin d’Algérie : Lors d’une interview sur la chaîne 3 vous avez préconisé un dialogue national mené par des personnes non clivantes et n’ayant pas d’attache partisane ?

Fatiha Benabbou : Pourquoi soutenir un dialogue ? Simplement parce que l’on est régi ou par la légalité ou par la violence. Le pouvoir se prend par les urnes ou par la force. Le dialogue reste la solution la moins violente et la plus civilisée. En temps de guerre les militaires font la guerre, les politiques négocient la paix. Le dialogue est nécessaire : il est inévitable.

Le Matin d’Algérie : Que pouvez-vous nous dire de la conférence national du dialogue, initiée par les forces du changement, à laquelle vous avez été conviée, dont le coordonnateur est Monsieur Rahabi et qui donne l’impression de battre de l’aile ?

La plupart des formations et personnalités politiques présentes à Zeralda en 2014 ont été conviées à cette conférence mais des défections ont été constatées au dernier moment. Ce genre d’attitude est caractéristique au paysage politique algérien. Certaines parties ont critiqué le fait de n’avoir pas participé à l’élaboration de la feuille de route qui se discute depuis déjà plus de deux mois.  Quoiqu’il en soit cette première rencontre n’est qu’un prélude, une amorce. Rien n’empêchait les différentes parties à participer et à intégrer les différentes commissions lors de la prochaine conférence qui se tiendra le mois prochain.

Le Matin d’Algérie : Vous êtes donc pour l’organisation d’élections. Est-ce qu’il s’agit de présidentielles ou pour une assemblée constituante ?

Fatiha Benabbou : Je suis pour des présidentielles dans lesquelles  les candidats s’engageront préalablement, à travers une charte, à  ouvrir dès leur élection, certains chantiers dont la révision de la constitution surtout en ce qui concerne le volet organisation du pouvoir. Je suis pour un équilibre des pouvoirs. Le futur président doit perdre une partie des pouvoirs que lui confère la constitution actuellement.

Le Matin d’Algérie : Que pensez-vous de la proposition de certaines formations et personnalités politiques à procéder à l’élection d’une assemblée constituante avant de passer à l’élection d’un président ?

Fatiha Benabbou  : Non je ne suis pas de cet avis. Dans la constituante on remet le compteur à zéro. En mettant tout à plat on détruit toutes les institutions. Le statut juridique de ces institutions figure dans la constitution ; enlever la constitution c’est scier l’arbre sur lequel les institutions et le pouvoir puisent leur légalité et leur légitimé. Ce qui entraînerait inexorablement l’effondrement des institutions et de l’Etat. Cela me parait effrayant. L’Etat c’est le peuple éternel, qui représente l’Algérie depuis des siècles et des siècles. C’est une personne morale, qui incarne les générations passées, nos ancêtres : Massinissa, la Kahina, Aksel. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas toucher à cette mémoire, à ce peuple éternel, qui ne meurt pas. Revoir la constitution oui, mais pas aujourd’hui. La constituante peut mener vers le désordre et le chaos. L’implication de l’armée dans la gestion de la cité ne serait que plus grande. Allons vers des élections et transférons le pouvoir aux civils 

Le Matin d’Algérie : Pourquoi  donc différer ces débats, pourquoi éviter certains sujets fâcheux comme la laïcité ?

Fatiha Benabbou : La société est-elle prête ? La société algérienne est très conservatrice. Le risque est d’ouvrir la boîte à Pandore. Certains voudront remettre en cause certains précieux acquis, jusqu’au statut de république pour le pays. Je suis pour une nouvelle constitution mais pas sous la forme d’une assemblée  constituante ; on ne remet pas en cause toute la constitution ; on garde une partie de l’actuelle et on revoit l’autre. De Gaulle, en 1958, afin d’éviter une division de la France en deux, refusa d’organiser des élections pour une assemblée constituante et confia la rédaction de la constitution à un comité d’experts après avoir posé des garde fous par une loi de juin 1958.; la constitution a été ratifiée par référendum : elle est toujours en vigueur. 

Le Matin d’Algérie : Comment désormais créer des gardes fous effectifs qui mettent en pratique la loi fondamentale ?

Fatiha Benabbou : Le premier garde-fou est l’équilibre des pouvoirs. En droit constitutionnel moderne la notion de séparation des pouvoirs est dépassée. Il s’agit d’avoir par exemple une cour constitutionnelle en mesure d’être un contre-pouvoir pour parvenir à sa modération, qu’elle ait la faculté d’empêcher. Ses membres doivent être des professionnels du droit et ne pas appartenir au monde politique.

Le Matin d’Algérie : Comment passer pratiquement d’une conférence nationale du dialogue vers des élections ?

Fatiha Benabbou : D’abord réunissons-nous, discutons et œuvrons à l’émergence d’un climat démocratique afin d’aller à des élections dans cet état d’esprit au lieu de le faire dans un climat autoritaire. Bien sûr, il faut élargir les détenus d’opinion, revoir les lois et les listes électorales ainsi que certains textes liberticides.

Le Matin d’Algérie : Démocratie absolue, démocratie constitutionnelle ?

Fatiha Benabbou : La démocratie absolue peut devenir tyrannique, c’est une notion dépassée. Majoritaire aujourd’hui on peut devenir minoritaire demain. C’est un danger en soi pour les minorités. Aujourd’hui, on parle  de démocratie constitutionnelle qui se résume en un mot : le respect des droits et libertés fondamentaux des minorités. Le député socialiste Laignel disait en 81 : vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire.

Le Matin d’Algérie : Pour finir Madame Benabbou, pensez-vous que les membres de l’Etat-major militaire sont favorables à un dialogue véritable et sincère ?

Fatiha Benabbou : Ils sont dans l’obligation d’aller vers le dialogue. Les politico-militaires sont biologiquement en voie de disparition ; les jeunes officiers ne sont plus initiés à la politique depuis 1989. Ils n’ont ni la prétention ni les compétences pour aborder la chose politique. Ils ne savent pas négocier, ce sont des professionnels de la guerre.

Le Matin d’Algérie : Les politico-militaires sont-ils disposés à transférer le pouvoir aux civils de but en blanc ?

Fatiha Benabbou : Vous savez il existe une idée très simpliste, très mécanique. Les militaires algériens sont un peu comme leurs homologues latino-américains, « ils montrent du doigt » le candidat qu’ils voudraient voir accéder à la magistrature, pour lequel ils souhaiteraient voir les citoyens voter. Ils ne désirent pas et n’ont pas la capacité de gérer. Ça les incommoderait de se voir refiler la patate chaude du pouvoir ! De plus, la majorité des militaires sont des conscrits qui reflètent les divisions de la société algérienne, et, par conséquent, l’armée ne peut pas risquer de mettre en péril sa cohésion. 

 

Auteur
Entretien réalisé par Djalal Larabi
 

Commentaires

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Ridicule. Une constitution sans constituante c' est bâtir la maison en commençant par le toit. En 63 boumediene avait fait ce que prétend Mme et le résultat est un État arabe pour un peuple berbère.
Il n y a aucune liaison entre de Gaulle et le régime algérien qui est une dictature. De Gaulle n' a pas été au pouvoir suite à un coup d' État.
Où serait cette " institution "? Pour destituer de force le ""président"" d' une chambre ( de résonance ) on a fermé à cadenas la porte de " l' institution " sensée être organe représentatif, vous croyez que des structures physiques suffisent à créer l' âme démocrate?! Heureusement que c' est 38 ans d' enseignement du droit, ce non droit qui jonché les tribunaux à bien germé....

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je suis pour scier cette arbre pourri qui donne pas de fruit , je suis pour planter une nouvelle arbre d'une bonne qualité de fruit !

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"Des rencontres aussi eclairantes que lumineuses" = un amas de banalites deja dites mille fois .....

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Avec tout le respect Madame, le desequilibre en Algerie n'est pas seulement dans les textes de loi bidons, mais dans les rapports de force. Votre optique est celle d'une pyramide qui genereusement laisse couler ses eaux vers les ruisseaux des malheureux douars...Le temps des Imamettes est resolumment arrive'. Soyons serieux. Cette eaux en question serait la souverainete' et l'autorite' qui en decoule. Celles-ci resident chez les Citoyens de la republique qu'ils auront decide' de foutre debout... Et si la republique ne leur plait et alors ?! Il faut partir sur la base que l'huile qui fera tourner cette machine proviendra tot ou tard de la sueur de ces citoyens et de nulle part ailleurs. Alors, les lois, les foncitonnaires, l'arme'e et je ne sais quoi d'autre est a leur service et rien d'autre ! Il n'y a pas de minorite' en algerie. Tout le monde est majoritaire chez lui Voila que ca devient un cas d'ESPACE a gerer, chacun le sien. Chacun fait ses lois, allant depuis la mairie. Partir de la, ca devient l'exercise pure et simple de quelques axiomes elementaires, celui des Droits indeniables a la vie, conscience, a la pensee, a l'expression, a l'association et la poursuite du bonheur. De ceux-la vous derivez d'autres droits. Le droit a la vie vous donne celui de l'auto-defense et pa possession et port d'armes de defense. et ainsi de suite jusqu'a la protection des biens personnes, celui d'entreprendre etc. Bref, le probleme est de comment faire tout ca. Et bien c'est aux gens de le faire, a partir de leur personne, leur famille, leur village, quartier, ville etc. puis devient du negoce.
Vous avancez l'ide'e des differences comme des problemes, mais ce ne l'est pas du tout. Que la majorite' reigne totalement CHEZ ELLE... L'espace. Puis apres tout, cette notion de democratie ou pas, ca concerne les personnes et les personnes sont partout ! Je ne vais tout de meme pas forcer un jelfi a vivre a la Kabyle chez lui tout de meme !!! Ni l'inverse, d'ailleurs. Entre parentheses, non, je ne m'inspire pas des Etat-Unis, mais de mon heritage pure et direct KABYLE.
Ca ne sert a rien de courir... Cette realite' est inevitable.

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C'est un point de vue tout à fait pragmatique qui émane d'une scientifique mais en même temps d'une mère de famille désintéressée et soucieuse non seulement de l'avenir de ses enfants mais aussi celui de la génération future. Son courage de dire les choses crues, montre incontestablement son désintéressement pour la chaise. Elle ne développe pas un discours populiste. BRAVO MADAME!

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bonjour de Montréal
Spécialiste en droit constitutionnel son analyse est technique elle n'a tire aucune leçon sur la genèse du système et les forces centrifuges qui l'ont façonne . aller a l’élection présidentielle est une bêtise. il n'aura aucun pouvoir devant la mafia des généraux et des corrompus.
Mme Bennbbou se trempe du chemin a suivre pour l’avenir de la révolution et le devenir de Algérie. said sadi en politicien tres averti et chevronne avait fait des propositions concrètes de structurer le mouvement du bas a l'exemple des 6 régions autonomes durant la révolution pour garantir l’équilibre après aller vers une période de transition avec révision de la constitution et une présidence collégiale de transition, une commission indépendante pour revisser le fichier électoral le découpage électoral la loi électorale la loi sur les partis et associations et permettre une période de préparation des partis aller vers des élections municipales et parlementaires et enfin vers la présidentielle en dernier ressort

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Quelle médiocrité! Quelle indigence de l'analyse! Quelle approche scolaire du droit constitutionnel! Lamentable.

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Incroyable mais algérienne ment vrai. On sacralisé une fausse constitution qui n'est brandie que pour mieux écraser le peuple. L'Algerie n'a jamais eu de constitution au sens respectable du terme c'est a dire émanant du peuple. Pire, il n' y a eu qu'un transfert de pouvoir entre colons. C'est donc un problème de décolonisation qui se pose en Algérie. Le reste c'est du bla bla. Tu

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c'était possible pour le 18 avril 2019,
et ceux qui criaient "pas de 5éme mandat", voulait en fait l'annulation totale de cette élection qui pouvait être un point de départ pour un renouveau, les premiers responsables de cette situation de blocage qui fait prolonger la vie du systéme pourri, ce sont ceux de mouwatana et qui apparemment étaient des chargés de mission pour faire avorter le processus naturel de changement qui devait avoir lieu avec les 18 avril 2019, les votes précédents montraient un systéme étourdis au bord de l’effondrement, et mouwatana sont partis pour le sauver, c'est fait et bravo, et personne ne les accusent de complot complot contre le systéme, ni de tentative de renversement du régime, encore bravo, bien joué,

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Pendant 38 ans elle a enseigné le droit à l'université d'Alger?.......Elle est donc une spécialiste dans l'art de l'utilisation du téléphone!.....Ainsi, il est normal de condamner des citoyens en appliquant des lois inexistantes!......

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Je lis les contribution des uns et des autres sur la situation de notre pays . C'est vrai il y a des gens qui veulent du bien pour la véritable Algérie, mais aussi des khobziste qui sont juste pour leur ventre quitte à vendre leur âme à ce pouvoir perfide.
Mais une chose m'a complètement desoriente est cette imminente juriste que je respecte beaucoup et qui trouve les vertus dans le dialogue et sagesse en Gayed salah et son système. Alors la j en reviens pas.
Un citoyen
Montréal

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Je pense qu'a un certain age on perd le nord. Ca doit etre tous les avantages qu'elle risque de perdre qui la rendent folle. Pauve vielle fille du systeme ! C'est incoryable comment ils sont TOUS pressés d'aller aux "éléctions" sans élécteurs pour mettre le peuple devant le fait accompli ! Rentrez chez vous !

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