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DEBAT

Fatiha Benabbou, un monde juridique nous sépare

J'ai lu avec attention les réponses à une interview au Matin d'Algérie d'une dame honorable avec laquelle je suis en totale contradiction, madame Fatiha Benabbou, professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Alger. 

Ma première précision, certainement très sévère, mais c'est le jeu normal du débat pour  remettre les signatures à égalité de traitement. A-t-on jamais vu une professeur de droit constitutionnel dans un régime militaire, avec une carrière de trente-huit ans, exprimer autre chose que ce que le pouvoir hiérarchique et d’État valide ?

Par là, je ne fais absolument pas allusion au manque d'honnêteté intellectuelle de cette professeure, très certainement émérite. Si les professeurs de droit constitutionnel dans une dictature militaire durent aussi longtemps c'est qu'ils se sont contenté d'enseigner des techniques, des références et des lieux communs. Ils sont en première ligne pour savoir ce qu'est la prudence lorsqu'on manipule un explosif comme le droit constitutionnel en ces conditions.

Le droit constitutionnel, par essence, est celui qui met en partition juridique une politique, c'est dire si le terrain n'est pas ouvert à la moindre petite musique dissonante  de quiconque. Beaucoup l'ont payé cher pour le savoir.

Cela vaut pour la première argumentation, juste pour donner le ton. Viennent ensuite deux oppositions majeures qui nous séparent d'une distance considérable. La première est que madame Fatiha Benabbou légitime la constitution et déclare même qu'elle n'est pas tombée malgré les événements récents.

Nous n'avons pas du étudier le même droit car il est un principe juridique fondamental, celui que toute situation relevant de la force autoritaire ne peut se prévaloir du qualificatif de droit et de légalité.

Le régime militaire a subsisté par la violence, on ne peut accepter de valider la constitution édictée sous son contrôle quel que soit le vote des Algériens. Un contrat entre un peuple et ses dirigeants est d'une nullité absolue si le consentement est vicié par la violence, physique et morale. Le droit public reprend ce principe même si nous basculons du droit vers la politique.

Décidément, c'est un florilège de professeurs algériens de droit qui viennent au-secours de la constitution de l'ordre militaire. Le discours de madame Fatiha Benabbou n'est cependant pas celui du professeur Ali Mebroukine, je le reconnais.

Madame Fatiha Benabbou atteste effectivement que le droit a horreur du vide et que ce sont les militaires qui le combleront. C'est ce que je répète au Hirak à longueur d'articles. Mais en même temps qu'elle avertit sur l’irrégularité du pouvoir militaire, elle en valide la constitution. C'est tout à fait étonnant.

Et combien même la discussion juridique viendrait à invalider mon argumentation sur la non validité du vote antérieur de la constitution, il reste son application. Les professeurs de droit algériens ne sont décidément pas au courant de la terreur engendrée par les officiers supérieurs de ce pays et leur main mise sur l’État.

Pas au courant non plus des emprisonnements par flot de journalistes et de blogueurs ni de l'étouffement de la liberté de la presse. Et ils ne sont pas non plus au courant du gigantesque pillage de l'Algérie par ces officiers supérieurs, leurs familles et leurs protégés avec une autorité que personne n'ose remettre en cause, y compris les professeurs de droit constitutionnel.

Or, pas la peine d'avoir trente huit ans d'expérience en droit constitutionnel pour comprendre que dans ces conditions la Constitution est une forfaiture et se trouve entachée de nullité absolue. Le contrat entre un peuple et ses dirigeants n'existe donc plus en droit.

La seconde raison qui invalide cette constitution est un argument encore plus fort puisque c'est la montée criante des exigences du peuple, particulièrement par sa jeunesse. Or une constitution n'est qu'une émanation juridique formelle de la volonté populaire.

Les professeurs de droit ne doivent pas avoir entendu ce cri du peuple demandant une seconde république, donc une constituante. Non, décidément, nous n'avons pas été formés au même droit.

Dans un second point de son argumentaire, madame Fatiha Benabbou exprime son horreur pour une éventuelle Constituante, ce serait la porte à la révolution. Elle n'a pas du encore s'apercevoir que c'est déjà le cas.

Si nous contestons la validité des textes actuels, portés par un régime militaire, je ne vois pas comment éviter une constituante. Madame Benabbou est logique dans son argumentation car continuer à valider la présente constitution c'est effectivement rejeter le processus de constituante. 

Pour avoir été chargé de ce dossier au FFS, à la direction nationale, je peux légitimement répondre à madame Benabbou que la Constituante est le seul moyen d'entrer dans la légalité lorsque tout a explosé. Je suis cependant d'accord avec elle sur le fait que c'est une option qui doit être prise avec sérieux et précaution car les risques sont grands. Mais c'est la seule en démocratie.

Le Hirak a effectivement échoué dans son manque d'organisation pour proposer des résolutions et des représentants. C'est la le seul argument contraire possible mais la démocratie n'est pas la stabilité de la dictature, je le lui concède.

Plus grands encore sont les risques de sa solution de continuer avec les institutions actuelles et l'organisation d'une présidentielle sous la direction d'un régime militaire. Car madame Benabbou peut tourner les choses autant qu'elle le pourrait, il est indéniable que ce serait alors sous l'autorité d'un général.

Et la phrase « sous l'autorité d'un général », en démocratie comme en droit, c'est comme si les religieux validaient un texte confessionnel « sous l'autorité du diable ».

Une situation qui n'a jamais choqué les professeurs de droit algériens qui analysent, dissertent et argumentent sur le plan juridique la mainmise des généraux sur ce pays. Ils le font avec une normalité qui m'a toujours déconcerté au plus haut point. 

Je vais arrêter là cet article car je ne peux continuellement répondre aux professeurs algériens de droit constitutionnel, formés et promus dans un régime militaire.

Que Madame Benabbou soit assurée de ma sympathie mais certainement pas de mon adhésion. 

 

Auteur
Boumediene Sid Lakhdar, enseignant
 

Commentaires

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Merci pour cet article de grande qualité qui déploie une logique solide dans l'argumentation.
J'adhère à tous ses arguments.
Les études de droit dans certains pays sont un désastre intellectuel.

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Selon la formule du philosophe Italien Gramsci, ce prof de Droit constitutionnel fait partie des intellectuels dits organiques, leurs rôles est de reproduire l’idéologie dominante……(le bloc historique de Gramsci)

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Il est vrai que les propos tenus par Mme Benabbou dans son interview, étaitent, pour le moins que l on puisse dire,bizarre venant d un professeur de Droit constitutionnel avec une expérience de plus de 38 ans.Mais ils ne sont pas étonnants comme beaucoup d experts en Algerie ( en l occurrence mr Mebroukine et autres) Mme benabbou louvoie elle a essayé de justifier les positions du régime tout en mentionnant les demandes du Hirac ( la patte blanche aux deux parties) . Mais il est clair comme vous l avez souligne Mr Boumedienne , que ses propos ne constituaient que des generalites et des concepts du droit transposes dans une situation en Algerie qui est toute autre (citant les propos de Churchill etc. valides dans un contexte different}. Ce qui est navrant chez certains intellectuels en Algerie c est cette transposition et cette absence d analyse faisant preuve d ingéniosité tenant compte de la peculiarite et les specificites de la situation en Algerie au lieu de se contenter de rabâcher des off the shelves idées. A ce sujet, I l faudrait peut être rappeler que Mme Benabbou a été parmi ceux qui ont considéré que l application de l article 102 était la solution a la crise algérienne ( elle s est rétracté par la suite) Nous savons aujourd hui l impasse dans laquelle nous a conduit cette application.C est qui est choquant dans son interview c est cette position dédaigneuse et arrogante vis a vis des jeunes militaires " qui a l en croire ne savent pas gouverner comme l auraient fait les anciens politico militaires qui ont biologiquement disparus". Sans vouloir faire l éloge de ces jeunes militaires, gouverner ils le font et ils sont entrain d appliquer leur feuille de route que vous soutenez indirectement Mme Benabbou. C est dire que tout ce qui vient de personnes intelligentes n est pas forcement intelligent et encore moins désintéresse.

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Démonstration magistrale de ce qu'est le droit ! J'apprécie la réponse et j'adhère à la position de Boumediene Sid Lakhdar.

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Cher enseignant , je respecte votre point de vue mais reconnaissez au moins que si Madame Fatiha Benabbou est CONTRE la Constituante elle est POUR une modification de la Constitution de 2016.

A mon avis, cher Monsieur Sid Lakhdar, il ne faut pas rester figer et aveugler par des annonces, des doxas, des objectifs politiques que se sont fixés certains partis politiques sans qu'ils prennent en considération la réalité politique du moment : 1/- une Constituante n'est pas indiquée à notre pays pour le moment vu la situation politique et institutionnelle nouvelle actuelle, 2/- une Constituante va nous demander beaucoup de temps pour être organisée et pour qu'elle arrive à aboutir à un consensus qui conforterait toutes les tendances idéologiques et politiques en présence /- une Constituante est un risque pour notre pays en raison des ruptures idéologiques, culturelles, religieuses, linguistiques bien marquées qui existent dans notre société, combien même le "hirak" a mis de côté provisoirement tout çà pour rester unis face à la machine de guerre du pouvoir, 4/- il n'est pas exclu qu'une nouvelle Constitution voit le jour un peu plus tard par le biais d'une Constituante une fois notre pays stabilisé politiquement parlant, une fois un vrai Etat de droit et une vrai démocratie instaurés !

Mes respects et réfléchissez bien à ces points là que j'ai énumérés ! NB : Merci à le Matin d'Algérie de me publier ! J'ai constaté que le modérateur oublie de temps en temps certains lecteurs ! Est-ce par manque de place ?????????

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Cher enseignant , je respecte votre point de vue mais reconnaissez au moins que si Madame Fatiha Benabbou est CONTRE la Constituante elle est POUR une modification de la Constitution de 2016.

A mon avis, cher Monsieur Sid Lakhdar, il ne faut pas rester figer et aveugler par des annonces, des doxas, des objectifs politiques que se sont fixés certains partis politiques sans qu'ils prennent en considération la réalité politique du moment : 1/- une Constituante n'est pas indiquée à notre pays pour le moment vu la situation politique et institutionnelle nouvelle actuelle, 2/- une Constituante va nous demander beaucoup de temps pour être organisée et pour qu'elle arrive à aboutir à un consensus qui conforterait toutes les tendances idéologiques et politiques en présence 3/- une Constituante est un risque pour notre pays en raison des ruptures idéologiques, culturelles, religieuses, linguistiques bien marquées qui existent dans notre société, combien même le "hirak" a mis de côté provisoirement tout çà pour rester unis face à la machine de guerre du pouvoir, 4/- il n'est pas exclu qu'une nouvelle Constitution voit le jour un peu plus tard par le biais d'une Constituante une fois notre pays stabilisé politiquement parlant, une fois un vrai Etat de droit et une vrai démocratie instaurés !

Mes respects et réfléchissez bien à ces points là que j'ai énumérés ! NB : Merci à le Matin d'Algérie de me publier ! J'ai constaté que le modérateur oublie de temps en temps certains lecteurs ! Est-ce par manque de place ?????????

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A suivre le raisonnement de Sid Lakhdar Boumedienne, les Universitaires de haut rang qui ont fait carrière en Algérie ne seraient toutes et tous que des «techniciens» dans leurs strictes domaines de competence, limites et brimes qu'ils ont toujours été par les lignes rouges que leur impose la «dictature».
Pour ma part, ayant fait ma carrière et la poursuivant toujours dans mon pays, je ne me suis senti jamais ni dominé par les «Khmer rouges», ni essayant de survivre tel un «Rohinghia» sous le joug de la dictature de Birmanie.
Je crois que l'excès vient de loin chez Sid Lakhdar Boymedienne, à voir ses anciennes (?) affiliations partisanes.
Il est bon.parfois de se rappeler que «tout ce qui est excessif est insignifiant», surtout qu'on on écrit a partir du relatif confort et de la relative sécurité que procurent la rive Nord de la Méditerranée.

Pr Nadji Khaoua
Annaba.

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Cher Monsieur le Professeur !!!??
Répliquer à M Boumedienne, sur le fond de son article, c'est votre droit le plus absolu, mais en profiter pour faire une incursion dans ''ses anciennes affiliations partisanes'' , cela relève de la malhonnêteté intellectuelle, ou tout simplement de la haine qui anime généralement les aigris et les racistes . Le FFS est plus mille fois grand que vous Monsieur et en tout point de vue. Pour vous rafraîchir vos ''chétifs'' neurones, si on savait écouter les recommandations du grand révolutionnaire, du patriotique, de l'authentique moudjehid et de l'algériniste impénitent feu Ait Ahmed en 1962, en 1991, et ensuite en1999, notre chère patrie l'Algérie ne serait dans l'impasse en juillet 2019.
Par ailleurs, ce qui est tout de même dommage pour les fidèles lecteurs des grands journaux comme le matin, c'est de devoir de temps en temps ''subir'' des pamphlets contres d'authentiques hommes libres de la part de '' Professeurs d'université'' de service, dont l'indice h ne dépasse point 1 (Cf. Google scholar).

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Un proverbe Algérien te siérait bien en la circonstance : "th'tsadhssa th'ikhssi y'mezlene dhi thin y'uzane" traduction : brebis égorgée se moque sa sœur dépecée. ou si tu préfères : c'est l'hopital qui se moque de la charité etc, etc. Bref tu étales les même travers que tu reproches à SLB ; excès, suffisance et prétention.
Sur le sujet de la "constitution" SLB a parfaitement raison dans son argumentaire même si il n'a tout à fait raison sur le bien fondé de la démarche de "benabou" vers le dialogue qui s'annonce..

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Dans tout système quel qu'il soit, sa justification et son auto-décidabilité ultime ne peuvent s'inférer du système lui-même.Elles viennent du niveau méta- système, c'est-à-dire de plus haut et en dehors du système. Ce constat d'une impossibilité de complétude et d'auto-décidabilité ultime de tout système résulte de 2 théorèmes mathématico-logiques (et non logico-mathématiques), appelés théorème d'incomplétude et théorème d'indécidabilité de godel.La constitution étant un système -texte juridique fondamental, sa justification et sa décidabilité ne sont pas le texte lui-même mais bel et bien le peuple constituant. Les articles 7, 8 et 9 constituent la porte d'entrée dans le méta-système constitutionnel, permettant son dépassement par le moyen du champ de la politique conformément à l'article 7 qui ,stipule :

"Art. 7. — Le peuple est la source de tout pouvoir.

La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple."

Il a ainsi la prérogative déterminante de l'exercice souverain de passer outre, après démission forcée d'un président de la république répudié par son peuple, l'application des dispositions des articles 102, 103 et 104. Et peut même décréter la suspension pure et simple de la constitution en vigueur, conformément à l'article 8 qui stipule clairement et sans équivoque :

"Art. 8. — Le pouvoir constituant appartient au peuple.

Le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des institutions qu'il se donne.

Le peuple l'exerce aussi par voie de référendum et par l'intermédiaire de ses représentants élus."

Les oeillères juridistes (et non juridiques, parce qu'on est en présence d'une forme d'idéologie) sont trompeuses.Elles ne peuvent occulter l'irruption fondamentale, cruciale et déterminante du champ politique, partie du champ social global, quant à la résolution idoine des attentes de la révolution démocratique pacifique.

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